Arrêté du 14 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Création et passage à la gestion électronique des dossiers individuels des agents

Résumé. Les dossiers des agents de certains ministères doivent maintenant être gérés électroniquement.

Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

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Source : Légifrance