Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel
Résumé Deux responsables doivent mettre cet arrêté en pratique et le rendre public.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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