Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté prend fin le 28 octobre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au vendredi 28 octobre 2022 inclus.
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