Arrêté du 14 octobre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Celle qui dirige les transports doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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