Arrêté du 14 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les centres et les locaux de rétention administrative ainsi que les zones d'attente sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des zones protégées

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans les centres de rétention et les zones d'attente.

Les centres et les locaux de rétention administrative ainsi que les zones d'attente sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

Source : Légifrance