Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des zones protégées
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans les centres de rétention et les zones d'attente.
Les centres et les locaux de rétention administrative ainsi que les zones d'attente sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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