JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités de police et de défense

Résumé Les chefs de la police et de la défense doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le directeur central de la sécurité publique et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le directeur central de la sécurité publique et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.