Arrêté du 14 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 novembre 2019

Art. 1 bis

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Création d'une dérogation pour les projets d'autoconsommation collective étendue

Résumé. Le ministre de l'énergie peut autoriser des dérogations à la distance maximale de 20 km pour les projets d'autoconsommation collective étendue, en fonction de l'isolement et de la densité de population.

A créé les dispositions suivantes :

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