A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 1989Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 février 1989Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 17 février 1989Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2 → Version 3
- Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2