JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 3

Article 3

Le 2° de l'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : « Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. »


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Version 1

Le 2° de l'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : « Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. »