Arrêté du 14 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 4

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Modification des critères et durée de la formation initiale du permis

Résumé. La formation initiale pour le permis de conduire est modifiée pour se concentrer sur l'acquisition de compétences plutôt que sur des objectifs, avec un minimum de vingt heures de conduite pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

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