Arrêté du 14 octobre 2016

Article 72

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Article 72

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».

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En vigueur depuis le 26 octobre 2016

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, et que le mot 'préfet' est remplacé par 'représentant de l'Etat' dans ces territoires.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016

Source : Légifrance