Article 1
Abrogé depuis le 2020-12-04 par [object Object]
Le nombre maximum de colonels pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel est fixé à 34.
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JORF n°0240 du 16 octobre 2015
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-12-04 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu