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ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon fonctionnel du grade de colonel

Abrogé4 décembre 2020
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 17 octobre 2015 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre de colonels avec échelon fonctionnel

Résumé. Il y a un maximum de 34 colonels qui peuvent avoir un échelon fonctionnel spécial.

Le nombre maximum de colonels pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel est fixé à 34.

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 17 octobre 2015 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de colonels avec échelon fonctionnel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum de colonels pouvant avoir un échelon fonctionnel spécifique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du samedi 17 octobre 2015 au jeudi 3 décembre 2020

ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 1
Article 2