Arrêté du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public chargé d'assister le comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile, placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de ce CHSCT d'établissement public est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public chargé d'assister le comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile, placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de ce CHSCT d'établissement public est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance