Arrêté du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnels ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnels ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 3 : Création d'un CHSCT pour la DGAC

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau voit son champ d'action précisé, avec l'ajout explicite du sigle DGAC et des modifications dans les services exclus pour la DSNA.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance