Arrêté du 14 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 2 : Création d'un CHSCT pour la direction générale de l'aviation civile

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau ne sera plus compétent pour l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance