Arrêté du 14 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La part fixe de rémunération fait l'objet d'un versement mensuel.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Versement mensuel de la rémunération fixe des praticiens

Résumé. La part fixe de rémunération des praticiens est versée chaque mois.

La part fixe de rémunération fait l'objet d'un versement mensuel.

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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Source : Légifrance