Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380039 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009 · En vigueur du 16 mars 2011 au 26 octobre 2019
Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'officier de sécurité ;
― le détachement protection sécurité de la défense ;
― le gérant du cercle mess ;
― le chef du poste de sécurité.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 12 novembre 2009
Le chef de corps du 4e régiment étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au major général de l'armée de terre
et sous-chef d'état-major
« performance-synthèse »,
P. Péran
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 26 octobre 2019
Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17
En vigueur du jeudi 12 novembre 2009 au mardi 15 mars 2011