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Arrêté du 14 octobre 2009

portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique

Abrogé27 octobre 2019
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1380039 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'officier de sécurité ;
― le détachement protection sécurité de la défense ;
― le gérant du cercle mess ;
― le chef du poste de sécurité.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du 4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le chef de corps du 4e régiment étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au major général de l'armée de terre

et sous-chef d'état-major

« performance-synthèse »,

P. Péran

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 12 novembre 2009 au mardi 15 mars 2011

Arrêté du 14 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6