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Arrêté du 14 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur du jeudi 12 novembre 2009 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance