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Arrêté du 14 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du 4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 12 novembre 2009 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du 4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.

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En vigueur du jeudi 12 novembre 2009 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance