JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 19

Article 19

L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


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Version 1

L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :

« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »