Article 19
L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
1 version
L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »