En vigueur depuis le 30 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les contrôles de véhicules
Résumé. Certaines règles sur les contrôles de véhicules entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011.