Article 33
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JORF n°0251 du 29 octobre 2009
Article 33
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Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.