Arrêté du 14 octobre 2009

Article 33

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Article 33

Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les contrôles de véhicules

Résumé. Certaines règles sur les contrôles de véhicules entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance