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Arrêté du 14 octobre 2009

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DDE-SH n° 2009-140 du 9 octobre 2009 portant fusion de l'OPH de Boulogne-Billancourt et de l'OPH Arc de Seine ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat fusionné voit sa gestion financière confiée à un comptable du Trésor.

La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « OPH Arc de Seine Habitat », issu de la fusion de l'office public de l'habitat de Boulogne-Billancourt et de l'office public de l'habitat Arc de Seine Habitat, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision sur le classement d'un poste comptable

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3