Arrêté du 14 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle) sont recouvrés par les comptables visés au même article.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Recouvrement des taxes professionnelles

Résumé. Les problèmes de paiement des taxes professionnelles sont gérés par les comptables des services fiscaux.

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle) sont recouvrés par les comptables visés au même article.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Source : Légifrance