En vigueur depuis le 30 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des taxes professionnelles
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Délégation du recouvrement de la taxe professionnelle) sont recouvrés par les comptables visés au même article.