Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date des 4 juillet 2002, 13 mars 2003 et 17 juin 2004 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 30 mai 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 juin 2004,
Arrêtent :
La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à recourir à un emprunt de 21 500 000 EUR en vue de financer la construction du nouveau siège de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob