Arrêté du 14 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Par application de l'

article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé

, les personnels enseignants bénéficiant d'un régime indemnitaire spécifique dans leur occupation principale au titre des mêmes activités et qui sont appelés à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ou à participer à des activités de formation continue, en dehors de leurs obligations de service, ne peuvent percevoir les indemnités d'enseignement instituées par le titre Ier du même décret.

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Abrogé18 septembre 2011

Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 18 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'enseignement supplémentaires interdites

Résumé. Les enseignants ne peuvent pas recevoir d'indemnités supplémentaires pour des heures de cours ou formations en dehors de leurs heures normales.

Par application de l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les personnels enseignants bénéficiant d'un régime indemnitaire spécifique dans leur occupation principale au titre des mêmes activités et qui sont appelés à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ou à participer à des activités de formation continue, en dehors de leurs obligations de service, ne peuvent percevoir les indemnités d'enseignement instituées par le titre Ier du même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au samedi 17 septembre 2011

Source : Légifrance