JORF n°256 du 5 novembre 2003

Article 1

Article 1

La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
« Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 EUR ;
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 EUR ;
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 EUR. »


Historique des versions

Version 1

La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :

« Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 EUR ;

Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 EUR ;

Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 EUR. »