La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2002
Article 3
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Article 3
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 susvisé.
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