Abrogé12 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2016 - art. 10 (V)
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2016 - art. 10 (V)
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016
Abrogé parArrêté du 26 avril 2016art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au mercredi 11 mai 2016