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Arrêté du 14 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 23 septembre 1997,
Arrête :

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

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I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant no 97-02 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi d'animateur d'activités culturelles et de loisirs.

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II. - Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France (86000 Poitiers)
Accord d'entreprise du 17 avril 1997 relatif au nombre d'heures complémentaires des temps partiels.

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III. - Association Saint-François-Xavier (33)

Accord d'entreprise du 26 mai 1997 relatif à la durée du congé sabbatique de onze à dix-huit mois.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Avenant no 196 du 28 mai 1997 relatif aux frais de déplacement.
Avenant no 197 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant no 198 du 2 juillet 1997 relatif à la valeur du point.

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II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant no 97-01 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi d'éducateur sportif et de professeur d'éducation physique.
Avenant no 97-03 du 23 janvier 1997 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.

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III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil,
d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
Protocole d'accord no 128 du 27 mai 1997 relatif au travail effectif le dimanche ou les jours fériés.

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IV. - Convention collective France terre d'asile

Avenant no 97-01 du 10 juin 1997 relatif à la valeur du point.

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V. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996
Avenant no 260 du 6 mai 1997 relatif à la refonte du statut et des classifications des personnels cadres.

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VI. - Union nationale des associations coordinatrices

de soins et de santé (UNACSS)

Avenant no 97-1 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités dominicales.
Avenant no 97-2 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant no 97-3 du 7 avril 1997 relatif à un régime de prévoyance.

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VII. - Accord collectif de la branche professionnelle

de l'aide à domicile

Accord collectif du 7 avril 1997 relatif à l'organisation du travail.

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VIII. - Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (75)

Protocole d'accord du 27 mai 1997 relatif aux congés trimestriels.

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IX. - Association départementale des pupilles

de l'enseignement public du Val-d'Oise (95)

Accord d'entreprise du 13 juin 1997 relatif au fonctionnement de l'établissement.

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X. - Mouvement pour les villages d'enfants (75)

Protocole d'accord du 15 mai 1997 relatif à l'exercice de droit syndical.

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XI. - Association départementale de la Vienne pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (86)

Accord d'entreprise du 14 novembre 1996 relatif aux modalités de l'article 39 de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord du 12 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre de la pré-retraite progressive.

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XII. - Association au service de l'enfance (48)

Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la durée du travail du personnel éducatif.
Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la surveillance de nuit.
Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail durant les transferts.

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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

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Texte totalement abrogé

EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S5109-B "DECLARATION DE RESSOURCES",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N° 10500*01.

L'ARRETE DU 03-11-1989,EST ABROGE.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

Arrêté du 14 octobre 1997