JORF n°248 du 24 octobre 1997

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Avenant no 196 du 28 mai 1997 relatif aux frais de déplacement.
Avenant no 197 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant no 198 du 2 juillet 1997 relatif à la valeur du point.


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Version 1

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Avenant no 196 du 28 mai 1997 relatif aux frais de déplacement.

Avenant no 197 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités kilométriques.

Avenant no 198 du 2 juillet 1997 relatif à la valeur du point.