Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Assurances générales de France I.A.R.T., tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (C.A.M.A.T.) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie d'assurances maritimes,
aériennes et terrestres (C.A.M.A.T.), dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, d'une partie du portefeuille de contrats,
avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances générales de France I.A.R.T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges