Arrêté du 14 octobre 1994

Article 8

Créé le 20 octobre 1994

Jusqu'à la désignation du président de la commission d'enquête, le chef du bureau enquêtes-accidents est responsable de la conduite de l'enquête et des mesures de première urgence de nature à assurer la préservation des indices.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 1994