Créé le 20 octobre 1994
L'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 1994
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1972-11-03
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 1994