Arrête:
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JORF n°265 du 14 novembre 1992
Arrêté du 14 octobre 1992
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2;
Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes annexé au décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment son article 16;
Vu la demande d'autorisation de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 28 novembre 1990,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la Société des autoroutes Rhône-Alpes à exploiter un réseau de télécommunications
Résumé La société A.R.E.A. est autorisée à créer et exploiter un réseau de télécoms sur son domaine, selon les règles techniques du cahier des charges.
Mots-clés : Télécommunications Autorité Réglementation Infrastructure
Art. 1er. - La Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.R.E.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le domaine qui lui est concédé au titre de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1988 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
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Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.
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Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS
Titulaire de l'autorisation:
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LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE QUI LUI EST CONCEDE AU TITRE DE L'ART. 1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 09-05-1988 SUSVISE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 14-11-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ANTERIEURES ENTRE LA SOCIETE AREA ET L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM SERA MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE AUTORISATION DANS UN DELAI D'UN AN APRES LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET SERA COMMUNIQUE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE