JORF n°265 du 14 novembre 1992

Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.


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Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.

et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.