Abrogé22 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Créé le 6 novembre 1991
Le présent arr^eté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2009art. 9
En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009
Le présent arr^eté sera publié au Journal officiel de la République française.