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Arrêté du 14 octobre 1974

relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Abrogé4 mai 1983
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Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :

Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.

Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.

Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.

Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.

Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.

Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté des ministres intéressés.

Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Le comité est présidé par le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, représentant le ministre de l'économie et des finances.

Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Le secrétariat du comité est assuré par l'institut national de la statistique et des études économiques.

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 1983

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au mardi 3 mai 1983

Arrêté du 14 octobre 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4