Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983
Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :
Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.
Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.
Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.
Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.
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