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Arrêté du 14 octobre 1974

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Article 4

Le secrétariat du comité est assuré par l'institut national de la statistique et des études économiques.

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Périmé4 mai 1983

Créé le 22 octobre 1974 · Périmé le 4 mai 1983

Le secrétariat du comité est assuré par l'institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 4 mai 1983

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au mardi 3 mai 1983

Source : Légifrance