Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Par dérogation à l'article 10 précité, peuvent également être payés par l'intermédiaire des régies les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat, au titre du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au plus tard le dernier jour du mois au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 16 septembre 1997 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre) ;
-l'arrêté du 18 novembre 2002 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives ;
-l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
-l'arrêté du 28 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères ;
-l'arrêté du 29 avril 2015 modifié portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.