JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre et annoncés dans un journal officiel.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

Article 3

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Fonctions cumulatives pour les régisseurs de recettes et d'avances

Résumé Une même personne peut gérer l'argent reçu et l'argent avancé au sein d'un même service.

Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.

Article 4

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Assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé Un régisseur peut avoir des aides, et il faut le dire au comptable.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.