Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise des pièces justificatives des dépenses
Résumé Le régisseur envoie les preuves de ses dépenses au comptable avant la fin du mois.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au plus tard le dernier jour du mois au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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