Arrêté du 14 novembre 2017

Article 4

Créé le 3 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017