Arrêté du 14 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités de sujétion géographique

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent des indemnités pour les agents travaillant en Guyane et à Saint-Martin.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Source : Légifrance