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Annexe

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

Arrêté du 14 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 27 juin 2017 et les compléments du 7 novembre 2017 ;

Considérant les modifications demandées sur les comités départementaux 04, 73, 85, 91, 92, 94 ;

Considérant que la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences de l'Etat en matière d'agrément des associations de sécurité civile et qu'en conséquence l'ADPC de Nouvelle-Calédonie ne peut être maintenue sur le présent arrêté,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

|TYPE D'AGREMENT|CHAMP GEOGRAPHIQUE
DES MISSIONS| TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE
PAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AFFILIEE | |---------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir Annexe |A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

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Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier