JORF n°0277 du 28 novembre 2017

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;

La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.