En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.