Article 4
Abrogé depuis le 2022-04-24 par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 8 novembre 2021
Abrogé le dimanche 24 avril 2022
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.