Abrogé24 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 3
Créé le 18 novembre 2017 · En vigueur du 8 novembre 2021 au 23 avril 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2011Art. 1Arrêté du 19 juin 2011Art. 3
- Arrêté du 19 juin 2011Art. 1, Art. 3