Arrêté du 14 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions ultérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Source : Légifrance