Arrêté du 14 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance