Arrêté du 14 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Application territoriale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Source : Légifrance