En vigueur depuis le 21 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.